Amendement Creton : la Cour des comptes appelle à réformer le maintien des jeunes adultes handicapés en structures pour enfants

Depuis plus de 30 ans, l’amendement Creton permet aux jeunes adultes en situation de handicap de rester dans les établissements pour enfants lorsqu’aucune solution adaptée n’est disponible. Une mesure longtemps saluée par les familles, mais qui montre aujourd’hui ses limites. La Cour des comptes vient de publier un rapport accablant sur la mise en œuvre de ce dispositif, révélant des dysfonctionnements majeurs : coûts explosifs, inégalités territoriales, absence de contrôle et surtout, une réduction drastique des places disponibles pour les enfants.

L’amendement Creton : une solution devenue problématique

Adopté en 1989, l’amendement Creton a d’abord constitué un progrès majeur en évitant que les jeunes les plus lourdement handicapés ne soient orientés vers des services psychiatriques faute de place. Bien que l’offre d’accueil pour adultes ait considérablement augmenté (+87 000 places entre 2006 et 2022), le système s’est progressivement engorgé.

Aujourd’hui, entre 7 700 et 10 200 jeunes âgés de plus de 20 ans sont maintenus dans des établissements pour enfants. Cette situation présente des inconvénients majeurs : elle limite l’accès aux places pour les enfants en attente, crée un cadre inadapté au développement des jeunes adultes et expose à des risques de cohabitation problématiques pouvant conduire à des événements indésirables graves.

Un système de financement opaque et peu contrôlé

Le rapport de la Cour des comptes identifie des dysfonctionnements criants dans le financement de ce dispositif. Le coût total est estimé à 500 millions d’euros par an, dont plus d’un quart (134 millions en 2024) incombe aux départements.

Les problèmes sont multiples :

• Hétérogénéité entre départements dans la durée des maintenances accordées
• Déclaration et facturation complexes par les établissements
• Contrôles partiels et peu coordonnés entre ARS et départements
• Situations de double financement masquant les difficultés structurelles des établissements

Cette absence de contrôle rigoureux n’incite pas les établissements à libérer les places occupées par les jeunes adultes. La détermination du financeur (département ou branche autonomie via l’ARS) devrait s’appuyer sur l’orientation de la MDPH, mais en pratique, cette chaîne de décision reste confuse et peu transparente.

Le plan « 50 000 solutions » : une mise en œuvre insuffisante

Face à ces enjeux, le gouvernement a lancé le plan « 50 000 solutions nouvelles » pour développer une offre adaptée aux jeunes adultes en situation de handicap. Cependant, la Cour des comptes constate une lenteur de mise en œuvre préoccupante : seulement 23 % des solutions ont été mises en place au tiers de l’exécution du plan, avec des écarts significatifs selon les territoires.

Cette disparité territoriale aggrave les inégalités : certains départements disposent de solutions adéquates tandis que d’autres continuent à maintenir des jeunes adultes dans des structures pour enfants par défaut.

Les recommandations de la Cour des comptes

Pour sortir de cette impasse, la Cour propose plusieurs réformes structurelles :

Simplification du financement : Transférer totalement la prise en charge à la branche autonomie via l’ARS, en échange d’engagements financiers des départements pour développer une offre adaptée aux adultes.

Renforcement des contrôles : Instaurer une obligation de contrôle annuelle par les ARS d’un échantillon de dossiers en coordination avec les départements.

Harmonisation nationale : Établir des conditions uniformes d’autorisation de maintien des jeunes sur l’ensemble du territoire.

Préparation de la transition : Organiser systématiquement, à l’âge de 16 ans, un rendez-vous entre le jeune, sa famille, l’établissement et la MDPH pour préparer son orientation vers une structure pour adultes.

Renforcement des droits : Permettre aux commissions des droits et de l’autonomie (CDAPH) de mettre fin au maintien en cas d’absence de recherche active ou de refus de places adaptées.

Enjeux pour les professionnels et les familles

Ces recommandations affectent directement les établissements, les familles et les jeunes concernés. Les professionnels doivent se préparer à une transition vers un système plus transparent et contrôlé. Les familles, de leur côté, doivent être accompagnées dans la recherche de solutions adaptées et ne plus craindre que le maintien en structure pour enfants devienne une solution de « non-décision ».

Conclusion : vers une vraie prise en charge des adultes handicapés

Le rapport de la Cour des comptes soulève des questions essentielles : comment garantir une réelle inclusion des jeunes adultes en situation de handicap ? Comment libérer les places en structures pour enfants pour accueillir ceux qui en ont besoin ? Comment créer une offre adaptée et équitable sur tout le territoire ?

Le Sénat a emboîté le pas en demandant au gouvernement d’accélérer l’exécution du plan « 50 000 solutions » et de s’assurer que les solutions créées répondent effectivement aux besoins des jeunes relevant de l’amendement Creton.

Ces réformes sont urgentes. Elles conditionneront la qualité de prise en charge des jeunes adultes handicapés et la possibilité réelle pour les enfants d’accéder aux services qui leur sont destinés. Professionnels, décideurs et familles doivent se mobiliser pour transformer ces recommandations en actions concrètes.

Suivez l’évolution de ces enjeux législatifs et découvrez les meilleures pratiques pour accompagner les jeunes adultes en situation de handicap. Nous vous invitons à consulter les ressources disponibles auprès de votre ARS, votre MDPH ou les associations spécialisées dans l’accompagnement du handicap.